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Mesurages

Loi Boutin

L’attestation de surface loi Boutin indique la surface habitable d’un bien. Le mesurage n’intègre pas la surface des combles non aménagés, garages, terrasses, balcons, vérandas et sous-sols. Cette attestation est valable indéfiniment tant que vous ne réalisez pas de travaux qui modifient la surface de votre bien et elle devra être transmise à votre locataire si vous louez votre logement.

Loi Carrez

Datant du 18 décembre 1996, la loi Carrez encadre la mesure de la surface privative d’un bien. Ce mesurage intègre la surface du plancher, y compris des combles non aménagés, mais ne prend pas en compte la surface au sol des portes, cages d’escalier, gaines et cloisons. Obligatoire dans le cas d’une vente d’un lot de copropriété, le mesurage doit être précis, sans quoi l’acheteur pourrait réclamer une diminution du prix du bien.