Mesurage Loi Carrez

Datant du 18 décembre 1996, la loi Carrez encadre la mesure de la surface privative d’un bien. Ce mesurage intègre la surface du plancher, y compris des combles non aménagés, mais ne prend pas en compte la surface au sol des portes, cages d’escalier, gaines et cloisons.

Obligatoire dans le cas d’une vente d’un lot de copropriété, le mesurage doit être précis, sans quoi l’acheteur pourrait réclamer une diminution du prix du bien.